Préambule

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site L'oeil graphik l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : L'Oeil Graphik Entreprise Individuelle (EI)

• Siège social : 1515, route du plan 05110 PLAN DE VITROLLES

• Mail : loeilgraphik@gmail.com

• Numéro SIRET : 903 563 112 00015

• Numéro d'immatriculation RM : 524 870 797 RM05

• TVA non applicable, conformément art 293B du CGI

• Responsable : Aude PHISEL audephisel@live.fr

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : loeilgraphik@gmail.com

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » à été exposé et convenu ce qui suit

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de L'oeil graphik à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.loeilgraphik.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

 

1 .Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent à toutes commandes passés entre le client/l'acheteur et l'entreprise L’oeil graphik, le cadre de la vente en ligne des produits crées et réalisées par l'entreprise L’oeil graphik représenté par Aude PHISEL. Toute prestation accomplie par l'entreprise L’oeil graphik implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le passage d'une commande par un acheteur entraîne de sa part l'acceptation totale des conditions générales de vente. 

2. Commande

Les commandes sont passées directement par la boutique en ligne loeilgraphik.com. Tout paiement par le client vaut commande ferme et définitive.

3. Validation de commandes

Le paiement de la commande sur le site www.loeilgraphik vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes. Le versement du paiement et l'acception de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.

4. Délai d'expédition

Le délai d'expédition est généralement de 2-3 jours ouvrées après réception du paiement. Sauf pour les précommandes ou le délai d’expédition s’élèvent à 3 semaines. les délais sont donnés à titre indicatif et ne seront en aucun cas considéré comme un motif d'annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison est effectuée par envoi postal dont les frais d'expédition sont calculés avant le paiement.

 

6. Transport

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur. L'acheteur doit vérifier les expéditions à l'arrivée ou à la remise. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 2 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code du commerce).

 

7 .Retour ou échange de produits

Si un problème survenait dans la réception de votre colis, signalez-le immédiatement. Ne renvoyez pas l'article directement, écrire un mail à loeilgraphik@gmail.com avec photo de la pièce abimé, le jour de réception de celui-ci. Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans accord préalable écrit de ma part (Aude PHISEL) et n'est possible que dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande. Nous nous entendrons ensuite sur le renvoi d’une nouvelle pièce ou d’un remboursement.

Si toutefois l’article est conforme mais que vous avez changer d’avis, vous pouvez me le renvoyer dans un délai de 7 jours après réception de celui-ci. Une remboursement sera effectué après réception du produit et vérification que celui-ci n‘a pas été utilisé ou abimé.

Les frais de port et risques de retours demeurent à la charge du client. Le remboursement du produit sera effectué une fois réception et vérification que le produit n'a pas été utilisé, ni endommagé. 

En cas de perte ou de casse par le transporteur (colis endommagé), Aude Phisel ne pourra être tenue responsable. Vous devez  refusé le colis pour que je puisse faire une réclamation auprès du transporteur.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, net de TVA ( TVA non applicable, art 293B du CGI).  Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors de taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si celui-ci s'applique) et des frais d'emballage et de transport applicables au jour de la commande. L'entreprise L’Oeil graphik s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques (conditions de révisions des prix et formule de calcul).

 

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9 Modalités de paiement

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire via SumUP. 

Pour valider la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la commande.

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10.Réserve de propriété
L'entreprise L’oeil Graphik conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise L’oeil Graphik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires. De convention expresse, l'entreprise L’oeil Graphik se réserve la propriété des marchandises jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.loeilgraphik.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Oeil graphik. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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12. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :loeilgraphik@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

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13. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

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14. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GAP. En cas de contestation, le tribunal de commerce de GAP sera seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues entre nous et ce même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.

Www.entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

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17. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

• Les coordonnées du délégué à la protection des données : loeilgraphik@gmail.com

• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent, sont les suivantes :

  • Le responsable du traitement

  • Les services en charge du marketing

  • Les services en charge de la sécurité informatique

  • Le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande

  • Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente

  • Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

• La durée de conservation des données : 1 semaine

• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci

• La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.